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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre les parties dès signature du bon de commande et pour toute la durée de la construction jusqu’à complète exécution, par chaque partie, de ses obligations. Dans le texte des présentes conditions « l’Acquéreur » ou « Maître d’ouvrage » désigne le Client signataire. « Le vendeur » désigne la Société LUMBROSO à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique, mis à part ses préposés qui agissent au nom et pour le compte de la Société.

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales sont systématiquement remises à chaque Acquéreur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acquéreur à ces conditions générales. A l’exclusion de toutes autres conditions habituelles à l’Acquéreur qui se trouvent annulées de plein droit. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties.

2 – ACCEPTATION DE COMMANDE
Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques liés au choix des éléments préfabriqués, toutes les commandes sont prises sous réserve : - d’une possibilité de renonciation (sept jours) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception, - de la confirmation de la commande par le vendeur (le défaut de confirmation sous quinzaine équivaut à un accord).

3 – FORMATION DU CONTRAT
La commande est conclue sous la double condition suspensive d’autorisation de la construction par l’autorité administrative compétente (les formalités relatives à l’obtention du Permis de Construire étant à la charge de l’Acquéreur qui doit faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées pour la construction), et de l’obtention par le Maître d’Ouvrage du prêt en cas de concours financier destiné à en assurer le financement. A défaut d’obtention dans les délais normaux et légaux des autorisations requises, le contrat pourra être résolu et l’acompte restitué à condition que l’Acquéreur en fasse la demande, justificatifs irréfutables à l’appui, dans un délai de huit jours après qu’il en ait lui-même eu connaissance. Pour le cas où la non obtention des autorisations serait du fait du Maître d’Ouvrage, l’acompte resterait acquis au vendeur.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX OU COMMANDES
Les obligations du vendeur relatives aux provenances, qualités et mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents (devis et plans) joints à la commande et confirmés ou infirmés après le relevé de mesure technique avant mise en fabrication.. Les dimensions portées constituent des côtes extérieures des châssis et peuvent être revues lors de la prise de mesures une fois les travaux préparatoires achevés, ou en fonction des impératifs de fabrication. Lors de la prise de mesures définitive, et en cas d’impossibilités techniques ne permettant pas la réalisation de l’ouvrage, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande sans que le Maître d’ouvrage puisse exiger une contrepartie financière. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter le produit commandé si des contraintes techniques l’imposent. Le Vendeur agit en qualité d’entreprise pour la construction des menuiseries commandées et ne joue en aucun cas le rôle de Maître d’œuvre. Sa responsabilité ne saurait être engagée sous quelque forme que ce soit du fait de tous travaux de maçonnerie ou annexes non réalisé par lui-même. Si le vendeur était amené à proposer au Maître d’ouvrage, à sa demande, des entreprises d’autres corps d’état susceptibles de réaliser les travaux de maçonnerie ou les travaux annexes, ce ne serait alors qu’au titre de pilotage dont le Vendeur fait son affaire avec les entreprises proposées, chacune n’ayant de lien de droit pour la construction qu’avec le Maître d’ouvrage. Si le Vendeur n’assure pas la réalisation des travaux préparatoires de maçonnerie, il n’en assure ni la surveillance ni la réception. Il se réserve le droit de refuser de poser ses ouvrages si les travaux préparatoires présentent des défauts apparents de conformité susceptibles d’engendrer des désordres ultérieurs. Jusqu’à la mise aux normes, le retard qui s’en suivra ne pourra donner lieu à aucune réparation financière au profit de l’Acquéreur. En cas de non exécution de la commande par le fait du Maître d’ouvrage et quelle qu’en soit la cause, hors délai de renonciation (articles L121-21 et suivants du code de la consommation), le vendeur facturera des frais de dossier hors taxe représentant vingt pour cent du montant toutes taxes comprises du marché à forfait et de la commande avec un minimum de six cent neuf euros et 80 centimes

5 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, quelle qu’en soit la nature, de la commande confirmée ne pourra être prise en considération sous réserve de ce qui est à l’article 7 ci-après et sous réserve de l’agrément des services techniques du Vendeur, que si elle lui est parvenue par écrit avant la mise en fabrication à l’atelier. Les travaux non prévus au devis de base : - Dépose de l’existant (véranda, stores, etc.…) - Rebouchage sous rail et châssis quand le calage excède 10 mm, dans ce cas le client en fait son affaire - Reprise de maçonnerie entre les murs de la maison et la véranda, si un joint silicone de 10 à 12 mm est insuffisant pour combler le jour restant (après dépose d’une véranda existante, sur murets qui ne seraient pas horizontaux, ou mal alignés, sous profil de faitage quand le mur n’est pas régulier, et d’une manière générale quand la maçonnerie existante ne nous permet pas de réaliser par joint silicone les étanchéités a l’air et a l’eau) - Le raccordement des spots sur une arrivée électrique non-existante au niveau du faitage. - Le raccordement des eaux pluviales est à la charge de notre client, notre prestation s’arrêtant à la sortie en partie basse d’un poteau d’angle. feront l’objet d’un avenant approuvé par le maître d’ouvrage avant exécution. Ces travaux seront facturés sur les prix unitaires du devis estimatif ou à défaut selon les prix convenus entre les parties. Les travaux non exécutés viendront en déduction de l’établissement du mémoire définitif sauf marché ferme, forfaitaire et non révisable.

6 – DELAI DE LIVRAISON
Le délai d’exécution après prise de mesures n’est donné qu’à titre indicatif. Il est expressément subordonné à la communication par l’Acquéreur des éléments suivants : - obtention du prêt, permis de construire ou autorisation administrative, - indication de la fin de réalisation des travaux préalables de maçonnerie. - versement de l’acompte Les dépassements du délai de livraison ainsi déterminé ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande dans les cas suivants : - non respect des conditions de paiement par l’Acquéreur, - retards dus à d’autres corps d’état ou par le fait de travaux supplémentaires, - non mise à disposition des locaux à aménager à la date convenue, - cas de force majeure ou cause légitime (intempéries, grève, retard imputable aux fournisseurs, cessation d’activité quelle qu’en soit la cause d’une entreprise intervenante, empêchements de transport, incendie, etc.)

7 – PRIX
L’évaluation du prix est faite hors taxe, suivant les conditions économiques connues à la date de l’offre définitive des prix et conformément aux dispositions prévues à l’Arrêté n° 24319 du 31 mai 1960. Ce prix couvre limitativement les prestations définies sur le bon de commande et représentées sur le croquis éventuellement remis. Toute modification, quelle qu’en soit la nature, fera l’objet d’un avenant au contrat et d’une révision du prix. Pour l’exécution du contrat, les prix sont entendus fermes et non révisables. Si toutefois, du fait de circonstances indépendantes de l’entreprise (grève, intempéries, retards accumulés par d’autre corps d’état sur le chantier ou reports des travaux du fait du client) les travaux n’auraient pas commencé dans l’année suivant la conclusion du contrat l’entreprise se réserve le droit de procéder à une réactualisation des prix sur la base des conditions économiques en vigueur dans le mois précédent le jour du début effectif des travaux.

8 – PAIEMENT
8-1 : En cas de démarchage ou de vente domicile Aucun acompte ne pourra être encaissé avant l’expiration du délai de réflexion conformément à l’article L.121-26 du Code de la consommation. Si la commande n’a pas été annulée, un acompte de 40% par chèque sera réglé après obtention des autorisations administratives. 8-2 : Dans tous les autres cas - Un acompte de 10% sera réglé à la signature de la commande - Un acompte de 30% sera réglé au relevé de mesure - Un acompte de 40% sera réglé le premier jour de la pose - Le solde sera réglé à la réception du chantier En cas de retard de paiement par l’Acquéreur, des intérêts, au taux des avances de la Banque de France augmenté de 2 % courent de plein droit au profit du Vendeur à dater du jour déterminé par la remise au client de la facture définitive ou du mémoire de travaux et ce sans mise en demeure préalable. En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédits ou subventions demandés par l’Acquéreur. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. L’Acquéreur fait son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable au vendeur. En cas de recouvrement contentieux une pénalité égale à 15 % des sommes dues sera appliquée. En cas de non paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acquéreur, le vendeur se réserve de ne poursuivre l’exécution du contrat qu’après garantie supplémentaire apportée par l’acheteur, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire. La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n’est pas suspensive du paiement.

9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert à l’Acquéreur de la propriété des marchandises livrées et installées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques desdites fournitures incombent à l’Acquéreur dès leur mise à disposition. Il devra contracter une assurance pour en garantir la couverture. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur à exiger la remise des ses matériels et marchandises, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l’Acquéreur. Cette action sera possible même en cas de redressement judiciaire. L’Acquéreur autorise le Vendeur en exclusivité et à des fins commerciales, à réaliser des clichés photographiques ou similaires des constructions réalisées pour son compte et à les utiliser pour ses besoins publicitaires ou promotionnels. L’Acquéreur déclare qu’à aucun moment il ne réclamera au vendeur des droits quant à l’utilisation des clichés sur des publications ou dans des sites Internet.

10 – GARANTIES
Les produits (profilés aluminium, volumes de vitrages, produits de remplissage de toiture, bois, joints) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de dix ans. Une extension de quinze ans sur la tenue mécanique de l'aluminium est proposée pour les vérandas de la gamme Concerto et Symphonie ainsi qu'une extension de cinq ans sur les panneaux de toiture de la gamme Technocomposite et Thermosunlife. Les parties mobiles et les accessoires sont garantis deux ans. Une justification de l’assurance du Vendeur pourra être fournie au Maître d’ouvrage sur simple demande. La seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du ou des éléments reconnus défectueux par ses services. La garantie ne s’étend pas à l’usure normale ou aux conséquences d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’un bris de glace accidentel. Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils auront été mentionnés lors de la réception de travaux signée par les parties à la fin de l’installation.

11 – CONTESTATION
Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement des travaux, les parties contractantes s’engagent à soumettre leur différend à un arbitrage. Toutes contestations sont de la compétence des tribunaux d’ Evreux.